Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus 2019 sera effectif au 1^er janvier 2019. Le principe du prélèvement à la source est de s’appuyer sur un organisme collecteur. Du fait de cette contrainte, seuls seront concernés par cette réforme les salaires, les traitements, les pensions de retraite et les indemnités de chômage perçus dès janvier 2019.
Ce prélèvement est personnalisé pour chaque foyer fiscal. Il dépend du montant des revenus déclarés l’année précédente, pour cette première année, ce sont les revenus déclarés au printemps 2018 concernant les revenus 2017.
Les revenus agricoles, les revenus des indépendants et les revenus fonciers ne sont pas concernés par le prélèvement à la source mais le contribuable devra verser des acomptes.

 

De quel montant vos salaires ou vos retraites versés à partir de janvier 2019 seront réduits ?

Vos salaires ou retraites seront minorés du taux du prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale à partir de vos revenus perçus en 2017 jusqu’en septembre 2019, puis selon le taux du prélèvement à la source sur vos revenus 2018 jusqu’en août 2020.

Vous avez reçu votre avis d’impôt 2018 (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus de 2017) qui indique au paragraphe « Informations concernant le prélèvement à la source en 2019 » le taux pour le foyer qui sera utilisé par les organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite …) leur permettant ainsi de prélever mensuellement l’impôt, en minoration de vos revenus.

Exemple : pour ses revenus perçus en 2017, un contribuable a déclaré une retraite annuelle de  19 990 € et 258 072 € de revenus fonciers.
Son avis d’imposition fait ressortir un taux de prélèvement à la source de 35,70 % et un acompte mensuel sur les revenus fonciers de 3 699 €.
En conséquence, dès janvier 2019, sa retraite sera minorée mensuellement de 35,70 % et son compte bancaire sera prélevé de 3 699 € par mois au titre de l’acompte sur ses revenus fonciers.

Ce prélèvement sera modifié selon l’avis d’imposition sur ses revenus 2018 de ce contribuable, à dater de septembre 2019 et jusqu’en août 2020.

 

Les réductions ou crédits d’impôt sont-ils pris en compte pour le calcul de votre taux de prélèvement à la source ?

Non, le taux est déterminé par l’administration fiscale à partir du montant dû au titre des revenus avant prise en compte des réductions ou crédits d’impôt. En septembre, vous recevrez un avis d’imposition prenant en compte ces réductions ou crédits d’impôt. Cet avis d’imposition donnera lieu, selon l’évolution de vos revenus, soit à une restitution d’impôt, soit à l’acquittement de l’impôt définitif. Toutefois, pour les crédits d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants, pour les emplois à domicile, pour les frais d’hébergement en Ehpad, les dons aux œuvres et les investissements dans le logement intermédiaire, vous recevrez un acompte de 60 %  dès janvier et le solde sera versé en septembre.

 

Qu’en est-il des autres revenus et notamment des revenus du patrimoine ?

En ce qui concerne les revenus du patrimoine financier, plus-values de cession de valeurs mobilières, dividendes et intérêts, ceux-ci sont depuis le 1^erjanvier 2018 imposés à la flat tax de 30 % et sont donc hors champ du prélèvement à la source. Le mécanisme d’imposition en N+1 perdurera : les contribuables paieront l’impôt sur leurs gains une fois leur déclaration de l’année effectuée.

En ce qui concerne l’imposition des revenus fonciers, celle-ci ne peut être prélevée à la source. Elle fait l’objet du versement d’un acompte mensuel ou trimestriel effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire habituel du contribuable, acompte dont le montant est déterminé par l’administration fiscale. Ce montant exprimé en euros résulte de votre taux de prélèvement à la source calculé sur l’ensemble de vos revenus perçus en 2017, hors ceux soumis à la flat tax.

Pour les indépendants, les règles seront différentes. Ils paieront directement à l’administration fiscale des acomptes basés sur leur imposition des années précédentes. Ces acomptes pourront être mensuels ou trimestriels. Une mise à jour des acomptes pourra être effectuée en cours d’année en cas de changement de situation.

 

Ce prélèvement à la source est-il libératoire de l’impôt sur le revenu ?

En aucun cas. En effet, le montant global du prélèvement à la source pourra donner lieu soit à une restitution en cas de trop perçu par l’administration fiscale, soit à l’acquittement de l’impôt définitif sur l’année.

Ainsi, le montant global des prélèvements à la source acquitté en 2019 donnera lieu à un ajustement (remboursement ou versement complémentaire) en septembre 2020 lors du calcul par l’administration fiscale de votre imposition afférente aux revenus perçus en 2019.

De fait, le prélèvement à la source n’est qu’une modalité de paiement mensuel de l’impôt sur les revenus réajusté lors de chaque déclaration de revenus.

 

Ce prélèvement à la source met-il fin à vos obligations de déclarer vos revenus ?

Non, le contribuable devra chaque année déclarer ses revenus entre avril et juin. Cela donnera lieu au calcul d’un nouveau taux de prélèvement à la source et génèrera un nouvel avis d’imposition.

 

Quel taux choisir ?

L’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement personnalisé pour le foyer d’après votre déclaration sur les revenus déposée chaque année. Ce taux tient compte de l’ensemble des revenus du foyer et de votre situation familiale. Il est le même pour chacun des conjoints.

Vous avez la possibilité d’opter pour un taux de prélèvement individualisé. Les taux appliqués à chaque conjoint permettront au total de prélever le même montant d’impôt. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une simple répartition de l’impôt du foyer fiscal entre les conjoints.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas que l’administration fiscale communique à votre employeur le taux du prélèvement calculé pour votre foyer fiscal, il vous sera attribué un taux de prélèvement non personnalisé déterminé sur la base du montant de la seule rémunération perçue. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement inférieur au montant de l’impôt, le contribuable devra régler tous les mois la différence à l’administration fiscale.

 

Votre taux de prélèvement à la source peut-il être modifié en cas de forte variation de revenus ?

Oui. Le législateur a prévu une révision à la hausse comme à la baisse du taux de prélèvement pour les salaires et/ou les retraites ou de l’acompte pour les revenus fonciers en cas de changement de votre situation familiale et/ou d’une forte évolution de vos revenus. En pratique, le contribuable peut fournir à l’administration fiscale une estimation de l’ensemble de ses revenus et de sa situation de famille pour l’année en cours et se voir proposer un taux et/ou des acomptes modulés en fonction de ces éléments. En ce qui concerne la modulation à la baisse, celle-ci ne peut intervenir que si l’écart entre le premier taux calculé et le taux modulé ressort à 10 % et    200 €.

Par ailleurs, si vous avez opté pour un taux individualisé, l’administration fiscale modulera le taux commun du foyer puis l’individualisera à nouveau.

 

Quelle est l’incidence de l’année blanche en 2018 ?

Est appelée « Année blanche » l’année 2018 pour laquelle le législateur a organisé un crédit d’impôt égal à l’impôt sur les revenus 2018. Cette mesure permet d’éviter qu’en 2019 les contribuables supportent une baisse de leurs revenus par imputation du prélèvement à la source et supportent également la fiscalité des revenus de l’année 2018. Pour ce faire, le législateur a instauré l’année blanche pour les revenus récurrents perçus en 2018 (salaires, retraites, revenus fonciers….). Néanmoins, en mai /juin 2019, il y aura lieu de déclarer ses revenus 2018 et en septembre de s’acquitter d’un éventuel complément d’impôt lié aux revenus entrant dans le champ de l’année blanche, à savoir les revenus exceptionnels (les indemnités de licenciement, les sommes issues de la participation non affectées à un PEE, les primes de toute nature non prévues au contrat de travail…), les plus-values de cession mobilières et immobilières.

Par ailleurs, ainsi que cela a été exposé, l’avis d’imposition sur l’année 2018 entraînera le calcul par l’administration fiscale du nouveau taux de prélèvement à la source s’appliquant à vos revenus réguliers à dater de septembre 2019.

 

L’équipe de Wargny-BBR et votre gérant sont à votre disposition pour clarifier les nouvelles modalités de l’impôt sur le revenu, mises en place dès janvier 2019.

 

Rédigé le 15 octobre 2018 par l’équipe de gestion patrimoniale