Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes sur le long terme, sans limitation de durée, en franchise d’impôt sur les plus-values et dividendes, dans le respect de certaines conditions.

 Conditions d’ouverture d’un PEA

  • un particulier ayant son domicile fiscal en France, à raison d’un PEA par personne,
  • un jeune 18 / 25 ans, même rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou un mineur émancipé.

Versements sur le PEA

  • à tout moment, obligatoirement en numéraire, sans minimum et sans obligation de versement périodique,
  • plafonds de versements : 225 000 € (ou 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune) se décomposant ainsi :
  • 150 000 € maximum pour un PEA + 75 000 € pour un PEA PME
  • ou jusqu’à 225 000 € sur un PEA PME déduction faite des versements déjà effectués sur le PEA,
  • plafond de versements pour un jeune 18/25 rattaché au foyer fiscal de ses parents : 20 000 €.

La loi PACTE permet d’effectuer des versements complémentaires sur le PEA, dans la limite, bien entendu du plafond de versement de 150 000 €, alors même qu’un retrait partiel a été effectué sur le PEA, après 5 ans.

Motifs de clôture du PEA

  • un retrait effectué avant les 5 ans du PEA,
  • le décès du titulaire du PEA,
  • le changement de domiciliation fiscale à l’étranger dans un Etat ou Territoire non coopératif,
  • le non-respect des règles de fonctionnement du PEA,

Fiscalité du PEA

Sortie en rente viagère en exonération d’impôt sur les revenus

Le titulaire du PEA peut clôturer celui-ci afin de transformer sa valeur en versements d’une rente viagère. Si la clôture intervient après les 5 ans du plan, les versements de la rente sont exonérés d’impôt sur les revenus. Cette exonération est également accordée à la rente de réversion au bénéfice du conjoint en cas de décès du rentier. Quelle que soit la date de sortie du PEA en rente viagère, cette rente est assujettie aux prélèvements sociaux sur une quote-part de la rente selon l’âge du bénéficiaire de la rente à la date du premier versement, soit sur la quote-part suivante :

  • 70 % si le titulaire a moins de 50 ans,
  • 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
  • 30 % s’il a plus de 70 ans.

Lorsque la sortie en rente viagère a lieu avant les 5 ans du plan, les versements supportent les prélèvements sociaux et sont assujettis à l’impôt sur le revenu sur une quote-part de la rente égale à celle retenue pour le calcul des prélèvements sociaux (cf. ci-dessus).

Nous sommes à votre entière disposition pour faire le point sur les enveloppes fiscales avantageuses pour la détention de votre épargne financière et sa gestion que ce soit à travers le PEA, le PEA-PME mais également à travers les contrats d’assurance-vie.

Wargny-BBR, le 15 octobre 2019

 

 Ce document non-contractuel ne constitue pas une offre de vente ou un conseil en investissement sur le PEA. Wargny-BBR ne saurait être tenu responsable d’aucune décision prise sur la base exclusive de ce document et vous invite à nous contacter pour toute décision, notamment relative au PEA / PEA-PME / contrat d’assurance-vie.

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