Le Plan d’Epargne Retraite dit PER, entré en vigueur le 1er octobre 2019, renforce l’attractivité de l’épargne retraite, peu développée en France compte tenu de sa complexité et des différents produits hétérogènes mais primordiale pour financer la croissance et les innovations de nos entreprises.

Le PER est un produit d’épargne à long terme permettant de se constituer un complément de revenus à la retraite. Il se décline sous 3 formes, un PER pouvant être souscrit à titre individuel et deux PER pouvant être proposés dans le cadre de l’entreprise.

Nous nous attacherons à vous présenter le PER individuel dit PERin car il est accessible à tous et peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte titres.

 

Qui peut souscrire un PERin ?

Le PER individuel peut être souscrit par toute personne physique résidant en France sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Chaque personne peut détenir un ou plusieurs PERin mais les plafonds de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Les parents d’un enfant mineur et/ou rattaché fiscalement à ses parents pourront ouvrir un PERin au nom de leur enfant qui disposera de son propre plafond de déduction. En l’absence d’activité de l’enfant, c’est le plafond de la Sécurité Sociale qui s’appliquera (cf. paragraphe relatif à la fiscalité du PERin). Ainsi, les sommes versées sont déductibles des revenus imposables de ses parents.

 

Transfert d’un plan d’épargne retraite au nouveau PERin

Les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés. Le transfert d’un plan d’épargne retraite (PERP, et Madelin) détenu depuis plus de 5 ans est gratuit. Avant 5 ans de détention, les frais facturés sont de 1% de l’encours au maximum.

Le PERin remplacera progressivement le PERP et le contrat Madelin.

Gestion du PERin

Le PERin peut avoir deux formes :

  • Le PERin assurantiel qui fonctionne comme un contrat d’assurance-vie avec le choix entre le fonds euro et/ou les unités de compte pour dynamiser le capital.
  • Le PERin bancaire qui donne lieu à l’ouverture d’un compte titres géré selon votre horizon de placement.

Ces deux formes de PER peuvent faire l’objet d’un mandat de gestion.

 

Alimentation du PERin et retraits possibles

 Le PERin est alimenté exclusivement par des versements volontaires en numéraire, programmés ou ponctuels. Le montant des versements n’est soumis à aucun plafonnement mais les sommes sont indisponibles jusqu’à la retraite du souscripteur sauf dans les cas de déblocage anticipé visé ci-dessous.

Il peut également recevoir par transfert les sommes issues d’un autre plan d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin) ou accumulées sur un PER d’entreprise (sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement, d’un compte épargne temps) jusqu’au 31 décembre 2022.

Le PERin peut continuer à être alimenté même après la retraite du souscripteur, une sortie partielle en capital ou en rente n’entraîne pas la clôture du plan.

L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale et sont disponibles en cas d’accident de la vie (le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l’invalidité du titulaire ou d’un enfant ou du conjoint, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage).

Le déblocage pour l’acquisition de la résidence principale bénéficie du même traitement fiscal que celui de la sortie du PERin visé ci-dessous.

Les autres cas de déblocage anticipés font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu mais les plus-values restent assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

 

Fiscalité du PERin

L’épargnant a le choix de défiscaliser lors des versements ou à la sortie du PERin.

  • Défiscalisation lors des versements

Les versements volontaires sur le PERin sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond annuel, au choix le plus favorable dans la situation du contribuable :

  • 10% des revenus N-1 nets de frais professionnels (maximum déductible 32 419 € soit 324 190 € de revenus annuels ;
  • 10% du plafond annuel de la sécurité sociale N-1, soit 4 052 € déductibles pour les versements réalisés en 2021.

Par exemple, si les revenus du contribuable s’élèvent à 50 000 € en 2020, le maximum déductible des revenus imposables ressort à 5 000 €. Si la tranche marginale d’imposition est de 41%, l’économie d’impôts s’établira à 2 050 €.

Si le plafond n’est pas utilisé, il est reportable dans les trois années qui suivent. Ainsi, si en 2021, le contribuable ne détient pas encore de plan d’épargne retraite, il pourra lors de la souscription d’un PERin bénéficier du plafond des trois années précédentes.

Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’un plafond, y compris un enfant à charge.

Il ressort de cet avantage fiscal que pour en bénéficier pleinement, la tranche marginale d’imposition doit être au moins égale à 30%.

  • Défiscalisation à la sortie du PERin

Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).

La date de sortie du PERin correspond à la date de mise à la retraite, soit à l’âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de retraite (62 ans). Néanmoins, la sortie du PERin n’est pas une obligation et le plan peut donc continuer à fonctionner même après la retraite du souscripteur.

La sortie du PERin peut se réaliser sous plusieurs modalités, au choix de l’épargnant au moment de la souscription :

  • Complétement en capital sur une ou plusieurs années
  • En rente
  • En mixant la sortie en capital et en rente

La fiscalité attachée à la sortie en rente :

  • Si le contribuable avait défiscalisé ses versements ou si ceux-ci dépassaient le plafond de déduction, la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit s’applique, c’est-à-dire que la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites selon la tranche marginale d’imposition après application de l’abattement de 10%.
  • Si le contribuable n’avait pas défiscalisé ses versements, la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux s’applique, c’est-à-dire que seule une fraction de la rente est imposable selon l’âge d’entrée en jouissance de la rente.

Barème :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

La fiscalité attachée à la sortie en capital :

  • Si le contribuable avait défiscalisé ses versements ou si ceux-ci dépassaient le plafond de déduction, la part liée aux versements est imposée au barème de l’impôt sur le revenu selon sa tranche marginale d’imposition, sans l’abattement de 10 % et la part liée à la plus-value est assujettie à la flat tax de 30% ou au barème de l’impôt sur le revenu sur option du titulaire du PER.
  • Si le contribuable n’avait pas défiscalisé ses versements, seules les plus-values sont assujetties à la flat tax de 30 %.

Les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Seules les plus-values de cette épargne restent assujetties aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux s’applique.

  • Fiscalité en cas de décès

Le décès du titulaire du PERin entraîne automatiquement la clôture du plan. A l’ouverture d’un PERin assurantiel, le souscripteur désignera un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.

Le PER assurantiel présente un avantage fiscal complémentaire pour la transmission, contrairement au PER bancaire, si le titulaire décède avant d’avoir sorti le capital.

Si le décès du souscripteur intervient avant ses 70 ans, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et d’un taux réduit de droits de succession à 20 % jusqu’à 700 000 € porté à 31,25 % au-delà.

Si le décès du souscripteur intervient après ses 70 ans, les capitaux décès transmis bénéficient d’un abattement général de 30 500 € tous contrats confondus et au-delà les capitaux sont assujettis aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur et les bénéficiaires.

Afin d’optimiser la transmission successorale, avant les 70 ans du souscripteur, il conviendrait de désigner ses enfants comme bénéficiaires et après 70 ans, son conjoint compte tenu de l’exonération totale des droits de succession.

Quelle que soit la forme du PER, assurantiel ou bancaire, les capitaux transmis au conjoint marié ou au partenaire d’un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.

 

L’intérêt pour un mineur de détenir un PERin

  • Un intérêt patrimonial

Rappelons que les sommes versées sur un PERin sont bloquées jusqu’à la retraite du souscripteur. Cet inconvénient peut devenir une solution pour s’assurer de la conservation des sommes versées par les parents ou les grands-parents afin de permettre à l’enfant de disposer d’un patrimoine pour acquérir sa résidence principale.

Les sommes versées par les parents ou les grands-parents peuvent relever d’un présent d’usage ou d’une donation.

  • Un intérêt fiscal

L’enfant mineur ou rattaché fiscalement à ses parents dispose de son propre plafond déductible des revenus imposables de ses parents.

Lorsque l’enfant débloquera les fonds de son plan pour acquérir sa résidence principale, le capital correspondant aux sommes versées sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et la plus-value sera assujettie à la flat tax de 30 %. Il paraît probable que la fiscalité au moment de la sortie soit inférieure au gain fiscal obtenu par la réduction d’impôt. En effet, à priori, lorsque l’enfant achètera sa résidence principale, il sera au début de sa carrière avec une pression fiscale moins importante que celle de ses parents.

 

Conclusion

En conclusion, le PERin est une solution intéressante fiscalement pour les contribuables imposés à une tranche marginale d’imposition de 30 % ou plus, laquelle se réduirait fortement à la retraite. Ce placement peut être un complément à l’assurance-vie qui ne nécessite pas, contrairement au PER, le blocage des fonds.

Nous vous rappelons à cet égard que WARGNY-BBR bénéficie du statut de courtier en assurance. Nous sommes habilités, à ce titre, à vous présenter des contrats d’assurance-vie sélectionnés par nos soins, auprès de compagnies d’assurance de grande qualité.

Nous sommes à votre entière disposition pour faire une étude avec vous sur l’opportunité ou non de recourir au PERin.

 

Wargny-BBR, le 11 février 2021

  

Ce document non-contractuel ne constitue pas une offre de vente ou un conseil en investissement et a pour objet de vous rendre compte de manière synthétique des modifications sur l’épargne retraite introduites par la loi PACTE. Wargny-BBR ne saurait être tenu responsable d’aucune décision prise sur la base exclusive de ce document et vous invite à nous contacter pour toute précision.

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